Droits constitutionnels invoqués

Intitule: Art. 7, 8, 9 & 16 DDHC, principe d'individualisation des peines, droit à un procès équitable, droits de la défense, droit à un r
Type de norme: DDHC

Intitule: art. 4 DDHC, Préambule 1946, al. 9 (liberté d'entreprendre), art. 34 Constit.
Type de norme:

Intitule: Art. 6-1 CEDH, art. 55 & 88-1 Constit.
Type de norme:

Intitule: Droits de la défense, ppres d'accessibilité, d'intelligibilité, de prévisibilité et de sécurité de la loi pénale, principes de l
Type de norme:

Intitule: Droits de la défense, principes d'accessibilité, d'intelligibilité, de prévisibilité et de sécurité et la loi pénale
Type de norme:

Intitule: Principe de légalité des délits et des peines (DDHC, art. 34 Constit.)
Type de norme:

Intitule: Art. 2, 3, 4, 8 & 16 DDHC, art. 62 & 66 Constit
Type de norme:

Intitule: Art. 2 & 16 DDHC, art. 61-1 & 66 Constit.
Type de norme:

Intitule: Art.. 2, 6, 8 & 16 DDHC, art. 66 Constit
Type de norme:

Intitule: Art. 2, 6 & 16 DDHC, art. 34 Constit.
Type de norme: