Droits constitutionnels invoqués

Intitule: Art. 2, 8, 12 & 16 (droits de la défense) DDHC, art. 62 & 66 Constit.
Type de norme:

Intitule: Art. 2, 8 & 16 DDHC, art. 62 et 66 Constit., Droit de résistance à l'oppression, droit à une procédure juste et équitable, princ
Type de norme:

Intitule: Principe d'égalité (art. 1 Constit & Art. 1 DDHC)
Type de norme:

Intitule: Principe d'égalité devant la loi, principe d'individualisation des peines (art. 6 & 8 DDHC)
Type de norme: DDHC

Intitule: Principe d'égalité devant la loi, principe d'individualisation des peines (art. 6 & 8 DDHC)
Type de norme: DDHC

Intitule: Art. 15 DDHC
Type de norme: DDHC

Intitule: Art. 9 & 16 DDHC
Type de norme: DDHC

Intitule: Art. 8 DDHC (principes de nécessité et de proportionnalité des peines) et art. 34 Constit.
Type de norme:

Intitule: Principe d'égalité devant la loi, d'égalité des armes, droit à un procès équitbable et à un recours effectiv (art. 6 & 16 DDHC)
Type de norme:

Intitule: Art. 2, 5, 6, 7, 8, 11 & 16 DDHC, principe du procès équitable
Type de norme: