Droits constitutionnels invoqués

Intitule: Art. 34 Constit., art. 7, 8 et 16 DDHC, PFRLR de la liberté d'expression
Type de norme:

Intitule: Principe d'égalité devant la justice
Type de norme:

Intitule: Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (art. 15), Préambule Constit. 1958, art. 8 DDHC
Type de norme:

Intitule: Principes du double degré de juridiction et d'égalité devant la loi, droits de la défense (art. 6 & 16 DDHC)
Type de norme: DDHC

Intitule: Principes du double degré de juridiction et d'égalité devant la loi, droits de la défense (art. 6 & 16 DDHC)
Type de norme: DDHC

Intitule: Art. 1, 2, 3, 7, 8, 12 & 16 DDHC, al. 14 Préambule Constit. 1946, art. 66 Constit.
Type de norme:

Intitule: Droit à un recours juridictionnel effectif (art. 16 DDHC)
Type de norme: DDHC

Intitule: Principe d'égalité devant la loi pénale, art. 13 DDHC
Type de norme: DDHC

Intitule: droit à un recours juridictionnel effectif, droits de la défense, droit à un procès équitable, principe d'égalité des armes
Type de norme:

Intitule: droit à un recours juridictionnel effectif, droits de la défense, droit à un procès équitable, principe d'égalité des armes
Type de norme: