Droits constitutionnels invoqués

Intitule: Principe d'égalité devant la loi, liberté d'expression
Type de norme:

Intitule: Droits de la défense, principes de précision et de clarté de la loi
Type de norme:

Intitule: Principes de légalité et de prévisibilité de la loi (art. 8 DDHC)
Type de norme: DDHC

Intitule: Constitution
Type de norme:

Intitule: Droits de la défense, principes d'égalité des armes et d'égalité devant la loi
Type de norme:

Intitule: Art. 2, 6, 8 & 16 DDHC, Préambule Constit. 1946, art. 66 Constit.
Type de norme:

Intitule: Art. 2 & 16 DDHC, al. 14 Préamble de 1946, art. 61-1 et 66 Constit.
Type de norme:

Intitule: Art. 2, 8, 12 & 16 DDHC, art. 62 & 66 Constit.
Type de norme:

Intitule: Art. 2, 7, 8, 9 & 16 DDHC, Préambule Constit. 1946, Art. 66 Constit.
Type de norme:

Intitule: Art. 2, 3, 4, 8 & 16 DDHC, art. 62 & 66 Constit
Type de norme: