Droits constitutionnels invoqués

Intitule: Art. 7, 9 & 16 DDHC, art. 34 Constit., ppes du droit à une procédure juste et équitable, d'égalité devant la loi et d'égalité de
Type de norme:

Intitule: art. 64 et 66 Constit.
Type de norme:

Intitule: Principe d'égalité devant la justice (art. 6 DDHC)
Type de norme: DDHC

Intitule: liberté d'entreprendre (art. 4 DDHC)
Type de norme: DDHC

Intitule: Droit à un procès équitable (Art. 16 DDHC)
Type de norme: DDHC

Intitule: art. 1, 6 et 16 DDHC
Type de norme: DDHC

Intitule: Principes de légalité criminelle, de clarté et d'intelligibilité de la loi (art. 34 Constit)
Type de norme:

Intitule: Principes de légalité des délits et des peines (art. 7 et 8 DDHC), d'égalité devant la loi (art. 1 Constit & art. 6 DDHC), de né
Type de norme: DDHC

Intitule: Constitution
Type de norme:

Intitule: Droit de propriété (art. 2 et 17 DDHC), principe de présomption d'innocence (art. 9 DDHC), droits de la défense (art. 16 DDHC),
Type de norme: DDHC