Droits constitutionnels invoqués

Intitule: Art. 34 Constit, art. 8 DDHC
Type de norme:

Intitule: Art. 10 DDHC
Type de norme: DDHC

Intitule: Art. 4 & 5 DDHC
Type de norme: DDHC

Intitule: principes d'égalité des citoyens devant la loi et d'application immédiate de la loi pénale plus douce (art. 5 & 8 DDHC)
Type de norme: DDHC

Intitule: Principes d'égalité devant la loi et la justice (art. 6 & 16DDHC), du droit à un recours rejuridictionnel effectif et d'accès ég
Type de norme: DDHC

Intitule: non précisé
Type de norme:

Intitule: Principes d'égalité devant la justice et d'accessibilité de la loi, droit à un recours juridictionnel effectif et à une procédur
Type de norme: DDHC

Intitule: Droit au respect de la vie privée (art. 2 DDHC & art. 66 Constit.)
Type de norme:

Intitule: principe de légalité des délits et des peines (art. 34 Constit. & art. 8 DDHC)
Type de norme:

Intitule: Principe d'une procédure juste et équitable (art. 6 & 16 DDHC)
Type de norme: DDHC