Droits constitutionnels invoqués

Intitule: Principe d'égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques ( art 6 et 13 DDHC)
Type de norme: DDHC

Intitule: Principe d'individualisation des peines, sanctions accessoires
Type de norme: DDHC

Intitule: Présomption d'innocence, respect des droits de la défense
Type de norme: DDHC

Intitule: Principe de séparation des autorités de poursuites et de jugement (art 8 et 9 DDHC), principe d'égalité
Type de norme: DDHC

Intitule: Droit et libertés garantis par la Constitution
Type de norme: article de la constitution

Intitule: Droit de propriété (art. 17 DDHC), incompétence négative (art. 34 C)
Type de norme:

Intitule: Droit à un recours effectif (art. 16 DDHC)
Type de norme: DDHC

Intitule: Art. 75-1 C, art. 34 C (incompétence négative)
Type de norme: article de la constitution

Intitule: Principe d'égalité devant la loi, principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques
Type de norme: DDHC

Intitule: Principe d'égalité devant la loi (art 6 DDHC), principe d'égalité devant les charges publiques (art. 13 DDHC), incompétence néga
Type de norme: