Droits constitutionnels invoqués

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Intitule: Présomption d'innocence ( art 9 DDHC) et détention provisoire
Type de norme: DDHC

Intitule: Incompétence négative du législateur art. 34 C
Type de norme: article de la constitution

Intitule: Principe d'égalité des contribuables devant les charges publiques
Type de norme: DDHC

Intitule: ???
Type de norme:

Intitule:
Type de norme:

Intitule: Principe d'égalité
Type de norme:

Intitule: Principe de légalité des délits et peines appliqué aux sanctions administratives, principe de nécessité et proportionnalité des
Type de norme:

Intitule: Principe d'égalité (concurrence et charge indue sur les gestionnaires et opérateurs en cause)
Type de norme:

Intitule: Principe d'indépendance des professeurs des université et des autres enseignants chercheurs
Type de norme: PFRLR