Droits constitutionnels invoqués

Intitule: Le moyen de ce qu'elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment par les articles 1er et 6
Type de norme: DDHC

Intitule: Droit de propriété garanti par la Constitution
Type de norme:

Intitule: Principe d'égalité devant les charges publiques
Type de norme:

Intitule: La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société (article 5 DDHC)
Type de norme: DDHC

Intitule: Liberté contractuelle et droit au maintient de l'économie des conventions légalement conclues garantis par les articles 4 et 16
Type de norme: DDHC

Intitule: Principe d'égalité devant les charges publiques énoncé à l'article 13 DDHC, et droit de propriété garanti par les articles 2 et
Type de norme: DDHC

Intitule: Principe d'égalité devant l'impôt dans ses deux branches issues du non respect de l'égalité devant la loi et de l'égalité devant
Type de norme:

Intitule: Principe d'égalité devant l'impôt dans ses deux branches issues du non respect de l'égalité devant la loi et de l'égalité devant
Type de norme:

Intitule: Principe d'égalité devant l'impôt dans ses deux branches issues du non respect de l'égalité devant la loi et de l'égalité devant
Type de norme:

Intitule: Principe de libre administration des collectivités territoriales énoncé à l'article 72 C et que vise également à garantir le qua
Type de norme: article de la constitution