Droits constitutionnels invoqués
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Intitule:
Garanties suffisantes permettant de prévenir toute dénaturation du principe de libre administration de nombre de départements –
Type de norme: article de la constitution
Type de norme: article de la constitution
Intitule:
Garanties suffisantes permettant de prévenir toute dénaturation du principe de libre administration de nombre de départements –
Type de norme:
Type de norme:
Intitule:
Garanties suffisantes permettant de prévenir toute entrave à l'exercice de la libre administration de nombre de départements ; g
Type de norme: article de la constitution
Type de norme: article de la constitution
Intitule:
Garanties suffisantes permettant de prévenir toute entrave à l'exercice de la libre administration de nombre de départements ; g
Type de norme: article de la constitution
Type de norme: article de la constitution
Intitule:
Principe de libre administration des collectivités territoriales énoncé à l'article 72 C et que vise également à garantir le qua
Type de norme: article de la constitution
Type de norme: article de la constitution
Intitule:
Principe de libre administration des collectivités territoriales énoncé à l'article 72 C et que vise également à garantir le qua
Type de norme: article de la constitution
Type de norme: article de la constitution
Intitule:
Principe de libre administration des collectivités territoriales
Type de norme:
Type de norme:
Intitule:
Principe d'égalité devant la loi et devant les charges publiques
Type de norme:
Type de norme:
Intitule:
Article 8 DDHC personnalisation et proportionnalité des peines, principe de nécessité et d'individualisation
Type de norme:
Type de norme:
Intitule:
Article 2, 4 et 17 DDHC
Type de norme: DDHC
Type de norme: DDHC