Droits constitutionnels invoqués

Intitule: droit de propriété (art.17 DDHC), l'égalité de traitement entre contribuables (art.13 DDHC)
Type de norme: DDHC

Intitule: Principe d'égalité
Type de norme:

Intitule: garantie des droits et droit de propriété (respectivement art. 16,2 et 17DDHC) et droit à l'information et à la participation du
Type de norme:

Intitule: OVC d'accessibilité et d'intelligibilité da la loi (art. 4, 5, 6 et 16) et principe de nécesité et de proportionnalité des peine
Type de norme:

Intitule: droit à l'information et droit à la participation du public (Article 7 de la Charte de l'environnement)
Type de norme:

Intitule: droit à l'information et droit à la participation du public (Article 7 de la Charte de l'environnement)
Type de norme:

Intitule: droit à l'information et droit à la participation du public (Article 7 de la Charte de l'environnement)
Type de norme:

Intitule: Article 34 de la Constiution (incompétence négative) + Article 7 Charte de l'environnement
Type de norme:

Intitule: Articles 2 et 16 DDHC
Type de norme: DDHC

Intitule: autonomie financière et libre administration (art 72-2 et art, 72 Constitution)
Type de norme: article de la constitution