Droits constitutionnels invoqués
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Principe de légalité des délits et des peines (article 8 de la DDHC) - Libre administration des collectivités territoriales ('ar
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droit de tout travailleur de participer à la détermination collective de ses conditions de travail
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exigence de nécessité publique, caractère effectif (compétence de l'autorité judiciaire en matière de protection de la propriété
Type de norme: DDHC
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principe des droits de la défense, caractère contradictoire de la procédure
Type de norme: DDHC
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principes d'égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration de
Type de norme: DDHC
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principes d'égalité devant la loi fiscale et devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration de
Type de norme: DDHC
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principe constitutionnel d'égalité devant la justice
Type de norme: DDHC
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principe de nécessité des peines (article 8 DDHC)
Type de norme: DDHC
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Droit à un recours juridictionnel effectif, objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la loi
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