Droits constitutionnels invoqués

Intitule: principe d'égalité devant la loi
Type de norme: DDHC

Intitule: principe de légalité des délits et des peines, principe du respect aux droits de la défense
Type de norme: DDHC

Intitule: Principe d'égalité devant la justice, Droits de la défense
Type de norme: PFRLR

Intitule: Droit de propriété ; principe de libre administration et d'autonomie financière des collectivités territoriales ; égalité devant
Type de norme:

Intitule: Nécessité et proportionnalité des peines
Type de norme:

Intitule: Droit de propriété des personnes publiques
Type de norme:

Intitule: Méconnaissance par le législateur de sa compétence
Type de norme:

Intitule: Principe d'inviolabilité du domicile ; Droit à un recours juridictionnel effectif ; Principe d'indépendance et d'impartialité de
Type de norme:

Intitule: Non précisé
Type de norme:

Intitule: Non précisé
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