Droits constitutionnels invoqués

Intitule: Droits et libertés garantis par la Constitution
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Intitule: principe d'autonomie financière des collectivités territoriales, principe de libre administration des collectivités territoriale
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Intitule: principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines
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Intitule: principe de légalité des délits et des peines
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Intitule: principe de libre administration des collectivités territoriales, principe de liberté contractuelle des collectivités territoria
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Intitule: principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel l'imposition foncière doit être établie sur des bases ne
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Intitule: principe de légalité des peines, règle d'interprétation stricte de la loi pénale, principe de personnalité des peines, défaut de
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Intitule: principe d'égalité devant la loi, principe d'égalité devant les charges publiques
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Intitule: principe d'égalité devant les charges publiques
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Intitule: droit à la participation du public
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