Droits constitutionnels invoqués

Intitule: Principe d'égalité & Séparation des pouvoirs
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Intitule: Dignité de la personne humaine, Inviolabilité du corps humain, Autorité judiciaire garante des libertes individuelles, Non bis i
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Intitule: Présomption d'innocence & Principe de proportionnalité, stricte nécessité et individualisation des peines
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Intitule: Principe de légalité, principe de prévisibilité du droit & Rédaction de la loi pénale en des termes clairs et précis
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Intitule: Droits de la défense & séparation des pouvoirs
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Intitule: Droit au recours juridictionnel
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Intitule: Liberté individuelle, Respect de la vie privée, Inviolabilité du domicile, Droits de la défense & Respect du domicile et de la v
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Intitule: Droits de la défense, liberté individuelle, Respect de la vie privée & Inviolabilité du domicile
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Intitule: Droit au respect de la vie privée, principe de l'inviolabilité du domicile, principe du respect des droits de la défense et arti
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Intitule: Droit au respect de la vie privée, principe de l'inviolabilité du domicile, principe du respect des droits de la défense et arti
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