Droits constitutionnels invoqués

Intitule: Alinéas 6 et 8 du préambule de 46
Type de norme:

Intitule: principe de la liberté syndicale (al 6 du pr de 46) et droit des travailleurs à participer, par l'intermédiaire de leurs représe
Type de norme:

Intitule: Absence de motivation des arrêts de Cour d'assises (C/ art. 7, 8, & 16 DDHC) & Droit à une procédure juste et équitable, égalité
Type de norme: DDHC

Intitule: Absence de motivation des arrêts de Cour d'assises (C/ art. 7, 8, 9 & 16 DDHC) & Droit à une procédure juste et équitable
Type de norme: DDHC

Intitule: Droit à la surêté & Résistance à l'oppression
Type de norme:

Intitule: Procès juste et équitable
Type de norme:

Intitule: Droits de la défense & liberté individuelle
Type de norme:

Intitule: Droit à l'assistance d'un avocat & Procès équitable
Type de norme:

Intitule: Présomption d'innocence
Type de norme:

Intitule: droit de propriété (articles 2 et 17 de la DDHC de 1789) et principe d'égalité devant les charges publiques (article 13 DDHC)
Type de norme: DDHC