Droits constitutionnels invoqués

Intitule: Principe d'une peine strictement et évidemment nécessaire (article 8 de la DDHC)
Type de norme: DDHC

Intitule: Principe d'une peine strictement et évidemment nécessaire règle du non bis in idem (article 8 de la DDHC), principe de la légali
Type de norme: DDHC

Intitule: Principe de non discrimination entre les enfants ; droit de mener une vie familiale normale (al 10 et 11 du pr 46); principe de
Type de norme:

Intitule: Principe selon lequel la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme (al 3 du Préambule
Type de norme:

Intitule: liberté syndicale, droit à participer à la détermination collective de ses conditions de travail (al 6 et 8 du pr 46)
Type de norme:

Intitule: Principe d'égalité (article 1er de la Constitution de 1958 et des articles 1er et 6 de la DDHC)
Type de norme:

Intitule: Droits de la défense, Procès juste et équitable & Liberté individuelle
Type de norme:

Intitule: Droits de la défense, Procès juste et équitable & Liberté individuelle
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Intitule: Droits de la défense
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Intitule: Droits de la défense
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