Droits constitutionnels invoqués
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Intitule:
Absence de motivation des arrêts de Cour d'assises (C/ art. 7, 8 & 16 DDHC et PFLR)
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Absence de motivation des arrêts de Cour d'assises (C/ art. 6, 7, 8, 9 & 16 DDHC et art. 66 Constit.)
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Principe d'égalité et de non discrimination (articles 2, 6 et 17 de la DDHC et article 2C)
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Intitule:
Principe de la liberté individuelle ; principe de l'inviolabilité du domicile; principe d'égalité (article 1 DDHC)
Type de norme: DDHC
Type de norme: DDHC
Intitule:
Principe de la liberté individuelle ; principe de l'inviolabilité du domicile; principe d'égalité (article 1 DDHC)
Type de norme: DDHC
Type de norme: DDHC
Intitule:
Droit au respect de la vie privée, principe de l'inviolabilité du domicile, principe du respect des droits de la défense et arti
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Intitule:
égalité devant l'impôt
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égalité devant l'impôt
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Droit au recours effectif & Accès au juge
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Intitule:
Présomption d'innocence, principe de nécessité et de proportionnalité des peines, droits de la défense & droit à un recours effe
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