Droits constitutionnels invoqués

Intitule: Contrariété au principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques proclamé par l'article 1er
Type de norme: DDHC

Intitule: Non spécifié
Type de norme:

Intitule: Droit à ne pas être détenu arbitrairement
Type de norme:

Intitule: Droit de la propriété
Type de norme:

Intitule: Autorité judiciaire garante des libertés individuelles, Non-rétroactivité de la loi pénale, Principe de nécessité des peines & D
Type de norme:

Intitule: Droit au recours juridictionnel effectif, Droit au procès équitable & Droits de la défense
Type de norme:

Intitule: Droits et libertés fondamentaux tels qu'ils sont garantis par les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Type de norme:

Intitule: Absence de motivation des arrêts de Cour d'assises (C/ art. 7, 8, & 16 DDHC) & Droit à une procédure juste et équitable, égalité
Type de norme: DDHC

Intitule: Droits de la défense & Autorité judiciaire garante des libertés individuelles
Type de norme:

Intitule: Principe de la séparation des pouvoirs / Principe de préservation des droits de la défense, liberté individuelle et respect de l
Type de norme: DDHC