Droits constitutionnels invoqués

Intitule: Principe d'égalité, droit à un procès équitable & droit à un recours effectif
Type de norme:

Intitule: Droits de la défense, Liberté individuelle & Respect vie privée
Type de norme:

Intitule: Droits de la défense, Liberté individuelle, Inviolabilité du domicile, secret des correspondances entre un avocat et son client
Type de norme:

Intitule: Principe d'individualisation des peines
Type de norme:

Intitule: Article 16 de la DDHC.
Type de norme: DDHC

Intitule: Droits de la défense
Type de norme:

Intitule: Droits de la défense, Principe d'égalité devant la loi & principe d'égalité devant la justice
Type de norme:

Intitule: principe du respect des droits de la défense et droit au procès équitable
Type de norme:

Intitule: principe de séparation des pouvoirs
Type de norme:

Intitule: Liberté individuelle (articles 66 de la Constitution), principe de la séparation des pouvoirs (article 16 de la DDHC), liberté i
Type de norme: