Droits constitutionnels invoqués

Intitule: Non précisé
Type de norme:

Intitule: Droits de la défense & droit à un recours effectif
Type de norme:

Intitule: Non conforme à la Constitution
Type de norme:

Intitule: Non précisé
Type de norme:

Intitule: Principe de l’égale répartition des charges de la Nation entre tous les citoyens (art 13 DDHC), droits et libertés garantis par
Type de norme: DDHC

Intitule: articles 4 et 16 de la DDHC et à objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi
Type de norme: DDHC

Intitule: Droits de la défense
Type de norme:

Intitule: Nécessité et proportionnalité des peines
Type de norme:

Intitule: Droits de la défense, Droit au procès équitable et à un recours effectif & Principe d'égalité devant la justice
Type de norme:

Intitule: Droits de la défense, Droit au procès équitable et à un recours effectif, Droit au pourvoi en cassation & Principe de clarté et
Type de norme: