Droits constitutionnels invoqués

Intitule: Principe de nécessité et d'individualisation des peines
Type de norme:

Intitule: Principe de nécessité et d'individualisation des peines
Type de norme:

Intitule: principe d’égalité ; principe de libre exercice de la représentation des travailleurs 
Type de norme:

Intitule: Principe d'égalité des citoyens devant la loi
Type de norme:

Intitule: Article 4 d'où il résulte le principe selon lequel tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui pa
Type de norme: DDHC

Intitule: Principe constitutionnel des droits de la défense
Type de norme:

Intitule: Principe constitutionnel du respect de la propriété privée garanti par les articles 2 et 17 de la DDHC
Type de norme: DDHC

Intitule: Absence de motivation des arrêts de Cour d'assises (C/ art. 7, 8, & 16 DDHC) & Droit à une procédure juste et équitable, égalité
Type de norme: DDHC

Intitule: Principe d'égalité & Principe de personnalisation des peines
Type de norme:

Intitule: Présomption d'innocence
Type de norme: