Droits constitutionnels invoqués

Intitule: Non spécifié
Type de norme:

Intitule: Contrariété aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment le principe d'égalité tel qu'il est reconnu par les
Type de norme: DDHC

Intitule: Principe de prévisibilité du droit & Rédaction de la loi pénale en des termes clairs et précis
Type de norme:

Intitule: Principe d'égalité devant la loi
Type de norme:

Intitule: Principe d'égalité devant la loi
Type de norme:

Intitule: Principe d'égalité devant la loi & double degré de juridiction
Type de norme:

Intitule: Principe d'individualisation des peines (déduction)
Type de norme:

Intitule: Procédure juste et équitable, Egalité devant la loi, Egalité devant la Justice
Type de norme:

Intitule: Non précisé
Type de norme:

Intitule: Droits de la défense, droit un procès équitable
Type de norme: