Droits constitutionnels invoqués
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principe de responsabilité ( art 4 DDHC 1789) ;
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Principe de l'organisation décentralisée de la République (Art 1C), Principe de libre administration des CT (Art 72 C), Droit de
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Principe de la liberté d'entreprendre, liberté du commerce et de l'industrie
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Principe d'égalité devant la loi et l'impôt, principe d'égal répartition des charges de la Nation entre tous les citoyens à rais
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droit de propriété art 17 DDHC
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Principe d'égalité, principe d'égalité devant les charges publiques
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Principe de non-rétroactivité, respect des droits acquis et d'égalité
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Egalité devant la loi, liberté syndicale
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