Droits constitutionnels invoqués

Intitule: Liberté du travail (al. 5 préambule de la Constitution du 27 octobre 1946)
Type de norme:

Intitule: Droit d'accès à un tribunal et droit à un procès équitable & Personnalisation des peines
Type de norme:

Intitule: Principes constitutionnels de liberté d'entreprendre, de liberté du commerce et de l'industrie & de libre concurrence
Type de norme:

Intitule: Droit d'accès à un tribunal et droit à un procès équitable & Personnalisation des peines
Type de norme:

Intitule: Droits de la défense, droit à une recours effectif, principe constitutionnel d'égalité notamment égalité des armes, séparation d
Type de norme:

Intitule: np
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Intitule: Article 34 de la Constitution et Principe d'égalité
Type de norme:

Intitule: np
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Intitule: Article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789
Type de norme: DDHC

Intitule: Droits de la défense et droit au procès équitable
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