Droits constitutionnels invoqués

Intitule: Dignité de la personne humaine, Inviolabilité du corps humain et Non bis in idem
Type de norme:

Intitule: Procès équitable, droits de la défense, principe du contradictoire et principe de la séparation des pouvoirs (Indépendance du Pa
Type de norme:

Intitule: Droits de la défense, Rétroactivité in mitius de la loi pénale
Type de norme:

Intitule: Principe de légalité des délits et des peines, Interprétation stricte de la loi pénale et séparation des pouvoirs
Type de norme:

Intitule: Liberté d'expression , droit à un procès équitable et respect des droits de la défense
Type de norme:

Intitule: Liberté individuelle, Garantie contre la détention arbitraire, droits de la défense et droit à un procès équitable
Type de norme:

Intitule: Absence de motivation des arrêts de Cour d'assises (C/ art. 7, 8, & 16 DDHC & PFLR)
Type de norme:

Intitule: Huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946
Type de norme:

Intitule: Article 16 de la DDHC
Type de norme: DDHC

Intitule: Absence de motivation des arrêts de Cour d'assises (C/ art. 7, 8, & 16 DDHC & PFLR)
Type de norme: