Droits constitutionnels invoqués

Intitule: Non précisé
Type de norme:

Intitule: Principe d'égalité devant la justice
Type de norme:

Intitule: Droits et libertés garantis par la Constitution (garantie de la gratuité de la défense sous réserve de l'exigibilité au bénéfice
Type de norme:

Intitule: Article 6 de la DDHC (principe d'égalité devant la loi)
Type de norme: DDHC

Intitule: Article16 de la DDHC (droit au recours effectifs et aux droits de la défense)
Type de norme: DDHC

Intitule: Articles 8 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
Type de norme: DDHC

Intitule: Principe d'égalité devant la loi et devant la justice, Séparation des pouvoirs (compétence législative), Liberté individuelle, D
Type de norme:

Intitule: Personnalisation des peines
Type de norme:

Intitule: Principe constitutionnel d'égalité et principe constitutionnel de responsabilité individuelle
Type de norme:

Intitule: Droit à une procédure juste et équitable, Principe d'égalité devant la loi et devant la justice et principe de la nécessité et d
Type de norme: