Droits constitutionnels invoqués
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Constitution
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La Constitution du 4 octobre 1958 et aux textes qui lui sont agrégés au titre du bloc de constitutionnalité, au regard des princ
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Constitution au regard du droit au respect de la vie privée, du principe de l'inviolabilité du domicile, du principe du respect
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Article 6 § l CEDH, articles 16 et 17 de la Déclaration de 1789 et article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
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Droit à un procès équitable & Juridiction impartiale
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Droit à un procès équitable & Juridiction impartiale
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Droit à un procès équitable & Juridiction impartiale
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Loi accessible et intelligible, Interprétation stricte de la loi pénale, Principed de légalité, Principe de la responsabilité pe
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Procédure juste et équitable, Egalité devant la loi, Egalité devant la Justice, Droits "premiers de la défense
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Droit à l'assistance d'un avocat & protection contre les détentions d'une rigueur non nécessaire
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