Droits constitutionnels invoqués

Intitule: Droit fondamental de comparaître en personne devant un juge
Type de norme:

Intitule: Principes constitutionnels ou à valeur constitutionnelle du double degré de juridiction, de légalité (lire "l'égalité"), de prév
Type de norme:

Intitule: Droits de la défense comprenant le principe du contradictoire, Principe d'égalité devant la justice
Type de norme:

Intitule: Principe de légalité des délits et des peines
Type de norme:

Intitule: Liberté individuelle
Type de norme:

Intitule: Respect des droits de la défense, droit à une procédure juste et équitable
Type de norme:

Intitule: Principe constitutionnel de prévisibilité de la loi, Droits de la défense & Principe de nécessité et de proportionnalité des pei
Type de norme:

Intitule: Liberté individuelle, Prévisibilité et accessibilité du droit, Liberté d'expression
Type de norme:

Intitule: Articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et article 1er de la Constitution du 4 oct
Type de norme:

Intitule: Article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 (principe de proportionnalité et de nécessité de
Type de norme: DDHC