Droits constitutionnels invoqués
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Intitule:
Principe de clarté et de de précision de la loi, principe de légalité des délits et des peines, Principe de sécurité juridique,
Type de norme: OVC
Type de norme: OVC
Intitule:
Principe d'égalité des citoyens devant la loi
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Intitule:
Articles 1, 13 (principe d'égalité devant la justice et devant les charges publiques) de la Déclaration des droits de l'homme et
Type de norme:
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Intitule:
Droits et libertés garantis par la Constitution et notamment le principe de la liberté d'association
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Intitule:
Droits de la défense, liberté individuelle, Inviolabilité du domicile & respect de la vie privée
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Intitule:
Principe de l'individualisation de toute sanction ayant le caractère d'une punition
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Intitule:
Principe de nécessité et de non cumul des peines (sanction pénale et sanction disciplinaire)
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Intitule:
Liberté du commerce et de l'industrie
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Intitule:
Droit au procès équitable, Droits de la défense, Recours effectif, Principe du double degré de juridiction
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Intitule:
Nécessité et proportionnalité des peines
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