Droits constitutionnels invoqués

Intitule: Principe de clarté et de de précision de la loi, principe de légalité des délits et des peines, Principe de sécurité juridique,
Type de norme: OVC

Intitule: Principe d'égalité des citoyens devant la loi
Type de norme:

Intitule: Articles 1, 13 (principe d'égalité devant la justice et devant les charges publiques) de la Déclaration des droits de l'homme et
Type de norme:

Intitule: Droits et libertés garantis par la Constitution et notamment le principe de la liberté d'association
Type de norme:

Intitule: Droits de la défense, liberté individuelle, Inviolabilité du domicile & respect de la vie privée
Type de norme:

Intitule: Principe de l'individualisation de toute sanction ayant le caractère d'une punition
Type de norme:

Intitule: Principe de nécessité et de non cumul des peines (sanction pénale et sanction disciplinaire)
Type de norme:

Intitule: Liberté du commerce et de l'industrie
Type de norme:

Intitule: Droit au procès équitable, Droits de la défense, Recours effectif, Principe du double degré de juridiction
Type de norme:

Intitule: Nécessité et proportionnalité des peines
Type de norme: