Droit constitutionnel invoqué
| Intitule | Droits de la défense, Droit à une procédure juste et équitable, Liberté individuelle, Droit de ne pas faire l'objet d'une arrest |
|---|---|
| Type de norme | Non défini |
| Intitule | Droits de la défense, Droit à une procédure juste et équitable, Liberté individuelle, Droit de ne pas faire l'objet d'une arrest |
|---|---|
| Type de norme | Non défini |