Droit constitutionnel invoqué
| Intitule | Principe d'égalité devant la loi résultant des articles 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et |
|---|---|
| Type de norme | DDHC |
| Intitule | Principe d'égalité devant la loi résultant des articles 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et |
|---|---|
| Type de norme | DDHC |