Accueil
Décisions du Conseil Constitutionnel
Décisions du CE et de la Cour de cass.
Contact
Connexion
Accueil
»
Droits constitutionnels invoqués
»
1139
Droit constitutionnel invoqué
Intitule
Principe de liberté individuelle, article 66 de la Constitution et des droits de la défense garantis par l’article 16 de la Décl
Type de norme
Non défini