Droit constitutionnel invoqué
| Intitule | Présomption d'innocence, Respect des droits de la défense, du procès équitable, du respect de la liberté individuelle, d'égalité |
|---|---|
| Type de norme | Non défini |
| Intitule | Présomption d'innocence, Respect des droits de la défense, du procès équitable, du respect de la liberté individuelle, d'égalité |
|---|---|
| Type de norme | Non défini |