Droit constitutionnel invoqué
| Intitule | Principes constitutionnels de légalité des délits et des peines, de clarté et de prévisibilité de la loi (Art. 8 DDHC et Art. 34 |
|---|---|
| Type de norme | Non défini |
| Intitule | Principes constitutionnels de légalité des délits et des peines, de clarté et de prévisibilité de la loi (Art. 8 DDHC et Art. 34 |
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| Type de norme | Non défini |