Droit constitutionnel invoqué
| Intitule | Principe d’égalité devant la loi et les garanties des droits consacrés respectivement aux articles 6 et 16 de la déclaration des |
|---|---|
| Type de norme | DDHC |
| Intitule | Principe d’égalité devant la loi et les garanties des droits consacrés respectivement aux articles 6 et 16 de la déclaration des |
|---|---|
| Type de norme | DDHC |