Droit constitutionnel invoqué
| Intitule | Egalité des citoyens devant la loi et la justice, droit de résistance à l'oppression, droits des citoyens de bénéficier d'une pr |
|---|---|
| Type de norme | Non défini |
| Intitule | Egalité des citoyens devant la loi et la justice, droit de résistance à l'oppression, droits des citoyens de bénéficier d'une pr |
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| Type de norme | Non défini |