Droit constitutionnel invoqué
| Intitule | Droits et libertés que la constitution garantit et notamment au principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité |
|---|---|
| Type de norme | Non défini |
| Intitule | Droits et libertés que la constitution garantit et notamment au principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité |
|---|---|
| Type de norme | Non défini |