Accueil
Décisions du Conseil Constitutionnel
Décisions du CE et de la Cour de cass.
Contact
Connexion
Accueil
»
Droits constitutionnels invoqués
»
129
Droit constitutionnel invoqué
Intitule
art 8 DDHC dont découlent les ppes de nécessité, de proportionnalité et d"individualisation des peines
Type de norme
Non défini