Droit constitutionnel invoqué
| Intitule | Liberté individuelle, droit de la personnalité, liberté corporelle, droit de faire ce qui ne nuit pas à autrui, droit de dispose |
|---|---|
| Type de norme | Non défini |
| Intitule | Liberté individuelle, droit de la personnalité, liberté corporelle, droit de faire ce qui ne nuit pas à autrui, droit de dispose |
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| Type de norme | Non défini |