Droit constitutionnel invoqué
| Intitule | Art. 2, 6 & 16 DDHC, égalité devant la loi et la justice, droits de la défense, droit à un juge impartial |
|---|---|
| Type de norme | Non défini |
| Intitule | Art. 2, 6 & 16 DDHC, égalité devant la loi et la justice, droits de la défense, droit à un juge impartial |
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| Type de norme | Non défini |