Droit constitutionnel invoqué
| Intitule | Art. 7, 9 & 16 DDHC, droits de la défense, droit à une procédure juste et équitable, présomption d'innocence, principe d'égalité |
|---|---|
| Type de norme | Non défini |
| Intitule | Art. 7, 9 & 16 DDHC, droits de la défense, droit à une procédure juste et équitable, présomption d'innocence, principe d'égalité |
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| Type de norme | Non défini |