Droit constitutionnel invoqué
| Intitule | Principe de légalité des délits et des peines (art. 7 & 8 DDHC), principe d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi |
|---|---|
| Type de norme | Non défini |
| Intitule | Principe de légalité des délits et des peines (art. 7 & 8 DDHC), principe d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi |
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| Type de norme | Non défini |