Accueil
Décisions du Conseil Constitutionnel
Décisions du CE et de la Cour de cass.
Contact
Connexion
Accueil
»
Droits constitutionnels invoqués
»
1478
Droit constitutionnel invoqué
Intitule
Droits de la défense, principe d'obligation de motiver les jugements et arrêts de condamnation (art. 7, 8, 9 & 16 DDHC)
Type de norme
Non défini