Droit constitutionnel invoqué
| Intitule | Principe de la légalité criminelle, de clarté et d'intelligibilité de la loi pénale, art. 34 Constit. |
|---|---|
| Type de norme | Non défini |
| Intitule | Principe de la légalité criminelle, de clarté et d'intelligibilité de la loi pénale, art. 34 Constit. |
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| Type de norme | Non défini |