Droit constitutionnel invoqué
| Intitule | Droits et libertés garantis par la Constit., principe de prévisibilité de la loi (ar. 8 DDHC), droits de la défense (PFRLR et ar |
|---|---|
| Type de norme | Non défini |
| Intitule | Droits et libertés garantis par la Constit., principe de prévisibilité de la loi (ar. 8 DDHC), droits de la défense (PFRLR et ar |
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| Type de norme | Non défini |