Accueil
Décisions du Conseil Constitutionnel
Décisions du CE et de la Cour de cass.
Contact
Connexion
Accueil
»
Droits constitutionnels invoqués
»
1504
Droit constitutionnel invoqué
Intitule
Principe de nécessité et d'individualisation des peines (art. 8 DDHC)
Type de norme
DDHC