Droit constitutionnel invoqué
| Intitule | Art. 5, 8 & 16 DDHC, art. 34 Constit., principes de légalité des délits, de clarté de la loi, de prévisibilité et de sécurité ju |
|---|---|
| Type de norme | Non défini |
| Intitule | Art. 5, 8 & 16 DDHC, art. 34 Constit., principes de légalité des délits, de clarté de la loi, de prévisibilité et de sécurité ju |
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| Type de norme | Non défini |