Droit constitutionnel invoqué
| Intitule | Art. 6, 8, 9 & 16 DDHC, art. 34 Constit. (principe de légalité des délits et des peines et de clarté de la loi, principe de prés |
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| Type de norme | Non défini |
| Intitule | Art. 6, 8, 9 & 16 DDHC, art. 34 Constit. (principe de légalité des délits et des peines et de clarté de la loi, principe de prés |
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| Type de norme | Non défini |