Accueil
Décisions du Conseil Constitutionnel
Décisions du CE et de la Cour de cass.
Contact
Connexion
Accueil
»
Droits constitutionnels invoqués
»
1546
Droit constitutionnel invoqué
Intitule
Principe d'égalité devant la loi, principe d'individualisation des peines (art. 6 & 8 DDHC)
Type de norme
DDHC